mar. Oct 22nd, 2019

Approche de solutions aux problèmes constitutionnels de la Guinée (Par Aly Traoré)

Par Aly TRAORE Enseignant chercheur chargé du cours de Droit constitutionnel à l’UGLC-SC. Doctorant au Laboratoire d’Etudes et de Recherches en Politiques, Droit de l’environnement et de la Santé (LERPDES) Université Cheikh Anta Diop Dakar.

Par son vote du 28 Septembre 1958, la République de Guinée est devenue un Etat souverain le 02 Octobre 1958 et admise comme membre de l’ONU le 12 Décembre de la même année. Sachant que le vote  est l’un des procédés, s’il faut la meilleure façon de désigner une autorité.

La République de Guinée donc à l’égard des autres pays démocratiques dispose d’une constitution écrite dont les procédures de révision obéissent à des règles édictées par la constitution elle-même.

De 1958 en 2010, la République de Guinée a connu des mutations différentes tant sur le plan institutionnel, politique, social qu’économique.

Aujourd’hui, l’évènement majeur qui préoccupe les différents acteurs est celui de la dotation de la Guinée  d’une nouvelle constitution ou de procéder  par les organes compétents d’une révision constitutionnelle.

Ce problème est d’abord  juridique en ce sens que les modifications projetées  concerneront le texte constitutionnel et touchera au principe de sacralisation de la constitution d’une part et d’autre part il est politique dans la mesure où l’opposition craint après l’élaboration d’une nouvelle constitution ou  la révision de l’ancienne d’une tentative de  troisième mandat du Président de la République actuel.

Dans l’un ou dans l’autre des cas, le peuple souverain de Guinée voir (article 2 de la constitution) est le seul acteur principal à départager les différents groupes antagonistes ( Alanmanè et Amoulanfé ) .

Pour reprendre Monsieur  Royer Collard qui écrivait en 1820 ‘’ les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil, les gouvernements sont placés sous la loi universelle de la création et sont condamnés au travail ‘’. A l’usage, le schéma tracé va jouer, se déformer, s’adapter aux mouvements de la société et aux variations du rapport entre les forces politiques.

Après cette brève introduction sur la constitution dont je me réserve de la définition qui a été déjà fait dans mon premier article intitulé « Légalité et l’illégitimité de la constitution guinéenne de 2010 », on se pose les questions suivantes :

  • Est-il possible de réviser les constitutions écrites ? si oui, quelles sont les règles applicables en la matière ?
  • La constitution guinéenne de 2010 peut-il continuer à déployer ses effets étant donné que beaucoup de guinéens doutent de sa légitimité par manque d’approbation populaire?
  • Quel type de constitution aspire le peuple de Guinée ?
  • Qu’en pensez-vous de la pratique constitutionnelle en République de Guinée ?
  • Enfin quelle originalité apportera le nouveau texte tant attendu ?

La réponse à ces questions, nous permettra de dégager dans une première partie les modes d’élaboration de la constitution et dans une seconde partie la nécessité d’une réforme et la fin de l’instabilité  constitutionnelle en République de Guinée

1-Les modes d’élaboration de la constitution :

Ici, je n’ai pas l’intention de donner un cours magistral mais la suite chronologique de mon raisonnement permettra à chacun de comparer, analyser le mode universel d’élaboration de la constitution au mode guinéen.

Il existe deux (2) types d’élaboration de la constitution. L’élaboration non  démocratique et l’élaboration démocratique.

La constitution de 2010 manque totalement son aspect démocratique dans ce monde du XXIème siècle. La précipitation  et la pression exercées sur les  autorités de la transition d’achever complètement la procédure d’élaboration a manqué à cette constitution qui actuellement est ouverte à toutes les critiques en fonction de l’évolution de l’Etat.

(Constitution à court terme c’est à dire qui n’a pas longue vie)

Aujourd’hui, la situation guinéenne est critique eu égard à l’instabilité de certaines institutions constitutionnelles telle que l’Assemblée nationale dont le mandat est expiré depuis quelques mois. Si la constitution prévoit l’organisation des pouvoirs publics, elle doit aussi prévoir la garantie de la passation du pouvoir politique pour éviter les coups d’états constitutionnels.

Si l’Etat évolue, les règles fondamentales de son organisation et de son fonctionnement doivent aussi évoluer ce qui justifie, une fois de plus, la révision des constitutions afin de répondre aux besoins de la population à un moment donné de l’histoire de la société. Ainsi, pour comprendre cette partie, nous expliquerons en (A) l’élaboration non démocratique ou l’octroi de la charte  et en (B) l’élaboration démocratique de la constitution.

2-L’élaboration non démocratique et octroie de la charte.

La constitution guinéenne de 2010 a été élaborée sous l’ordre du CNDD par un groupe de personnes qui comprenaient les représentants des différentes couches socio-professionnelles mais aussi des éléments choisis par le CNDD. Ce qui faisait d’ailleurs que l’effectif de ce groupe dépassait  l’effectif réel de la composition de notre assemblée.

Ce texte imposé par les autorités de la transition et qui avait pour argument de sortir le pays de la crise sans pour autant achever totalement la procédure a fini par créer des problèmes juridiques liés à la légitimité et la légalité du texte élaboré.

Aujourd’hui, le débat est ouvert à tous d’infirmer ou de confirmer les différents propos avancés par les acteurs politiques.

Constitutionnellement, l’élaboration non démocratique  consiste à octroyer une charte à la population sur instruction de la haute autorité sans réunir d’assemblée constituante légitime et sans ratification populaire.

Dans certaines hypothèses, cette attribution est partagée entre la junte militaire et certains groupes influents qui décident d’octroyer la charte (constitution) au peuple.

Le terme charte est choisi pour écarter celui de  « constitution » qui suggère l’accord de représentants élus. La charte donc octroyée, élaborée de façon démocratique peut instaurer un système démocratique dans certains cas. Dans d’autres cas et dans l’immédiat, il peut calmer les acteurs politiques mais ne donnera pas longue vie et ce,  pour faire taire les divergences qui pourraient occasionner des dégâts matériels et humains.

La formule de la charte octroyée n’a pas entièrement disparu dans le monde contemporain. Après un coup d’Etat, il est concevable que les vainqueurs élaborent une constitution de leur propre initiative et sans consultation populaire.

Exemple : Constitution guinéenne du 07 Mai 2010.

  1. L’élaboration démocratique de la constitution.

Le pluralisme politique, le libéralisme politique et le principe de la majorité constituent ce qu’on appelle les principes indispensables de la démocratique.

Dans les Etats démocratiques, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple. L’article 2 de la constitution stipule  en ces termes : ‘’ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie référendaire ‘’. Lui seul peut se donner une nouvelle constitution ou modifier la constitution en vigueur.

Les  différents types d’élaboration démocratique de la constitution:

  • L’assemblée constituante : Elle est élue par le peuple et elle a pour prérogative d’élaborer la constitution. Le plus souvent, c’est un gouvernement provisoire de fait qui assure la transition entre deux régimes et deux constitutions. Il lui appartient de convoquer le corps électoral pour qu’il désigne l’assemblée constituante.

En 2010, cette procédure a manqué et la constitution a été signée par le chef de l’Etat qui est aussi différent du  Président de la République en termes de légitimité.

L’assemblée peut-être souveraine ou non souveraine.

Elle est souveraine lorsqu’elle rédige, débat et vote le projet de constitution, celui-ci étant considéré comme approuvé définitivement après le vote. Exemple : la constitution française de 1791, de 1848 et de 1875.

Elle est non souveraine lorsqu’elle a des pouvoirs limités, dans ce cas, elle établit un texte qui sera soumis par la suite à l’approbation de la Nation. Exemple : La constitution française de 1946

Il est à noter que dans l’évolution de l’Etat, il peut toujours y avoir des problèmes institutionnels liés à la constitution dont le peuple aura le plein  droit de corriger en tenant compte de ses inspirations et de ses intérêts à protéger contre les graves violations des droits humains.

L’assemblée, enfin peut-être exclusivement ou non exclusivement constituante.

Elle est exclusivement constituante, si elle a pour attribution la rédaction de la constitution. Dans ce cas de figure, elle n’a aucune autre compétence et ne doit pas intervenir dans les affaires de l’Etat pendant la durée de ses travaux et elle n’a pas surtout à légiférer. Exemple : La constitution de Philadelphie qui rédigea la constitution des Etats-Unis d’Amérique en 1787.

Elle est exclusivement constituante lorsqu’elle cumule pouvoir constituant et pouvoir législatif. Dans ce cas, on élit une seule assemblée qui exercera à la fois les deux pouvoirs.

Dans l’un et dans l’autre des cas, l’élaboration démocratique de la constitution  fait appel à l’élection des membres de l’assemblée, chose qui leur donnera entièrement la légitimité et la souveraineté d’exercer pleinement leur rôle.

Ceux qui comparent la convention de Philadelphie qui a rédigé la constitution des Etats-Unis d’Amérique en 1787 et le CNT 2010 de la Guinée se trompent sans connaître que cette convention avait juste pour attribution élaboration  seulement de la constitution des USA et qui, de 1787 à nos jours a connu 27 amendements survenus   le 15 Décembre 1791, 1798, 1804, 1865, 1870, 1919 et 1933.

Le 22ème  amendement et suivants traitent des problèmes fiscaux, électoraux, des mandats présidentiels et de la légalité des sexes.

Aujourd’hui avec l’élection de Monsieur Donald TRUMP comme président des Etats Unis, beaucoup d’américains contestent la constitution et suggèrent la révision de l’article consacré au mode d’élection du Président des Etats Unis au (Suffrage Universel Direct).

La révision et l’élaboration des nouvelles constitutions dans les Etats permettent d’exercer une influence considérable sur le développement des institutions et dont le fonctionnement de celles-ci doit également bien d’avantage à la pratique politique.

  • L’approbation populaire    

L’état actuel des pays et l’émergence de la démocratie font appel nécessairement  la participation de la population à la prise des décisions (principe de la majorité). Parmi les formes de gouvernance établies entre les hommes la démocratie veut que  le dernier mot revienne au peuple comme fondement et source de légitimité du pouvoir. Donc pour donner plus de force à la constitution, le texte est obligatoirement soumis à l’approbation du peuple. Cette méthode peut-être utilisée dans les perspectives différentes.

Exemple : En France 1946 et 1958; Russie en 1993 ; Sénégal 2016.

Ce qui reste clair, il est difficilement concevable aujourd’hui, je dis bien aujourd’hui qu’une constitution soit mise en vigueur sans avoir été soumise au suffrage populaire.  

  II- La nécessité d’une réforme et la fin de l’instabilité  constitutionnelle en République de Guinée

Compte tenu de l’évolution de la société guinéenne, une  réforme constitutionnelle s’avère nécessaire pour la garantie et le renforcement de nos institutions mais aussi pour la stabilité de l’Etat guinéen qu’elle soit l’œuvre du régime du Président Pr. Alpha CONDE ou d’un autre  président.

Pour sortir chaque fois dans ce qu’on appelle la  constitution à court terme c’est-à-dire une constitution qui n’a pas longue vie et qui  met l’Etat à l’abri des  coups d’état.

Les exemples types de   constitutions sont celles de 1982,  du 23 Décembre 1990 révisée en 2001. L’argument majeur des  juntes militaires était

d’affirmer que le mandat des  défunts constitutionnels étaient déjà  expirés ce qui ouvre la voie à un coup d’état constitutionnel.

C’est pour mettre notre démocratie à l’abri de  telles  situations historiques, que la République de Guinée comme tout Etat démocratique peut à travers la souveraineté que détient le peuple, engager des réformes visant à stabiliser la constitution, à asseoir la bonne gouvernance et à consolider la démocratie et l’Etat de droit.

C’est pourquoi, il serait important  d’évoquer  en (A) le respect de  la procédure de la réforme  constitutionnelle et en (B) de faire des propositions de réformes et  d’innovations en matière constitutionnelle.

  • La procédure de réforme constitutionnelle

La réforme constitutionnelle consiste soit à réviser la  constitution d’un Etat, soit de doter l’Etat d’une nouvelle constitution.

En tout état de cause, il y aura un changement dans le texte initial. Personnellement je choisis la première option (révision constitutionnelle) qui sera soumis au référendum.

Ce qui  n’est pas fortuit :

  • Respecter les clauses d’intangibilités de certaines dispositions  constitutionnelles
  • Donner le pouvoir au peuple de décider son sort pour faire taire les divergences entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre et qui n’est qu’une lutte d’intérêt politique et non juridique.

D’abord, il est important pour le Président de la République de mettre sur place une Commission Nationale de Réflexion sur la Constitution composée d’une trentaine de personnes connues pour leur  probité  morale et intellectuelle irréprochable pour les travaux préliminaires du dit texte.

Cette commission doit faire le tour de la Guinée pour connaitre effectivement les problèmes de la population à la base, les recenser avant leur codification.

Ainsi, la procédure de révision de la constitution est édictée par la constitution elle-même en son titre II  intitulé: ‘’Du Pouvoir Exécutif’’ qui   parle de la procédure d’élection du Président de la République ainsi que certaines de ses prérogatives constitutionnelles.

Selon l’idée de l’article 51, je cite : ‘’Le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale, soumettre tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et droits fondamentaux ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.

Il doit, si l’Assemblée  Nationale  le demande par une résolution adoptée  à la majorité des deux tiers des membres qui la composent, soumettre au referendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics  ou concernant les libertés et les droits fondamentaux.

Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de         la République recueille l’avis de la cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la constitution.

Si tel est le cas, le Président de la République doit premièrement demander l’avis du Président de l’Assemblée Nationale  en lui adressant une lettre sur  la nécessité d’une révision constitutionnelle ; et de la sollicitation de l’avis du Président de la cour constitutionnelle (qui doit rendre une décision) sur l’opportunité de la conformité des éléments à introduire cela, pour respecter la  suprématie de la constitution et des principes  généraux du droit.

 

  • Quelques innovations à introduire dans le nouveau texte

Pour éviter de réviser chaque fois la constitution,  il serait nécessaire d’apporter des innovations allant dans le sens du renforcement de la démocratie et de la stabilité des institutions.

  • La Refondation de l’Etat guinéen par le respect de l’autorité de l’Etat ;
  • Prévoir constitutionnellement un poste de Vice-Président
  • La modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;
  • La diminution du nombre de partis politiques qui grouillent le jeu politique par le système de parrainage d’au moins 500.000 personnes avant les élections ;
  • La participation des candidatures indépendantes à toutes les élections (locales et nationales) ;
  • La promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance locale ;
  • Le renforcement et l’élargissement des droits des citoyens (droit de propriété, droit de partage équitable des ressources de l’Etat) ;
  • Le renforcement du respect des dispositions de l’article 154 de la constitution relative surtout au nombre et de la durée des mandats du Président de la République ;
  • La constitutionnalisation des droits de l’opposition et de son chef ;
  • La Représentation des guinéens de l’étranger à l’Assemblée Nationale ;
  • Le renforcement des droits de l’Assemblée Nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale ;
  • La Représentation des circonscriptions électorales à l’Assemblée Nationale en fonction de leurs populations ;
  • Le renforcement des pouvoirs de la cour constitutionnelle en matière constitutionnelle, électorale et consultative;
  • La précision des mandats  du Président de la cour constitutionnelle
  • La soumission des lois organiques à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation
  • La précision de l’article 51 en ajoutant ceci (…tout projet de loi constitutionnelle…) en matière de révision constitutionnelle

En somme notre pays a connu pendant ces  dernières décennies des mutations juridiques, politiques et institutionnelles qui ont abouti à l’instauration d’une démocratie de qualité. Cet idéal démocratique que  nous avons toujours cherché doit être protégé et renforcé  et pour le faire ;  il faut mettre sur place une constitution qui répond aux aspirations du peuple de Guinée.

C’est pourquoi, une révision constitutionnelle s’avère nécessaire pour garantir nos institutions, renforcer la démocratie et éviter les coups d’état répétitifs à la fin des mandats des Présidents de la République.

 

Par Aly Traoré

NB: Lisez aussi en pdf  APPROCHES DE SOLUTIONS AUX PROBLEMES CONSTITUTIONNELS DE LA GUINEE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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