Au cours du Conseil des ministres ce jeudi 02 juillet, notamment sous la présidence du président Alpha Condé, les membres du gouvernement en chœur, ont adopté trois projets de décrets d’application relatifs au code des marchés publics. Dans sa présentation, le ministre de l’Économie et des Finances, Mamadi Camara, est revenu en détail sur ces trois décrets :
– Projet de Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organisme Officiel de la Certification des Entreprises (OCE) ;
– Projet de Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation
– Projet de Décret portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.
Le Ministre a rappelé que la réforme des marchés publics s’inscrit dans le cadre du plan stratégique de la réforme des finances publiques que le Gouvernement est résolu à mettre en œuvre avec l’appui des partenaires au développement.
Il a expliqué que suite à la mise en œuvre du système de passation issu de la réforme de 2012, il est apparu encore quelques insuffisances liées à l’imperfection de la réglementation et des procédures de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics.
Pour le Ministre, cet état de fait a conduit le gouvernement, conformément à ses orientations du Programme National de Bonne Gouvernance, à apporter des améliorations au système de passation des marchés publics à travers la loi L/028/2018/AN du 05 juillet 2018 portant modification de la loi L/020/2012/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public.
Les Objectifs visés par cette réforme sont
1- L’amélioration du cadre juridique et réglementaire à travers la révision de certaines dispositions du précédent code et l’introduction de nouveaux concepts, devant permettre l’émergence d’un secteur privé dans un climat d’équité et de transparence ;
2- La mise en place d’un nouveau cadre institutionnel fonctionnel et efficient, basé sur une séparation effective des organes de passation et de contrôle ;
3- La responsabilisation effective et totale des autorités contractantes dans le processus de passation des marchés ;
4- Le rétablissement de la redevance de régulation pour une amélioration et un renforcement de l’efficience du système des marchés publics et partenariats public-privé en République de Guinée.
Le Ministre a informé que l’élaboration des textes règlementaires des Marchés Publics a été confiée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en application des dispositions de l’article 5 de la Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012.
Il a expliqué que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour accomplir ses missions, a mis en place un comité de Pilotage regroupant les représentants du ministère de l’Economie et des Finances, de l’ACGP, des départements ministériels concernés, en collaboration avec des consultants externes indépendants et bénéficié de l’appui des Partenaires Techniques et Financiers.
Le Ministre a précisé que le nouveau Code des Marchés Publics a été validé par le gouvernement et fait l’objet du décret D/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019 portant Code des Marchés Publics.
Le Ministre a ajouté que le nouveau code a introduit de nouveaux concepts à savoir, entre autres, les marchés clés en main, les contrats GENIS, les marchés de conception-réalisation, les marchés d’innovation et les accords-cadres. Il traite particulièrement du régime de la préférence nationale et de ses conditions d’application.
Le Ministre a informé que six (06) autres textes règlementaires, projets de décrets, ont été soumis au gouvernement pour approbation, dont deux (02) ont déjà fait l’objet de signature.
Il a informé que la deuxième phase de la réforme suit son cours et concerne entre autres les activités suivantes :
- La mise à jour des documents types ;
- La mise à jour des manuels de procédure du Code des marchés publics ;
- L’information et la formation des acteurs de la commande publique ;
- L’installation dans les autorités contractantes des services techniques compétents (personnes responsables des marchés publics, cellule de passation et commission) ;
- La gestion du changement à travers la mise en place d’une stratégie de communication qui prendra en compte les différentes cibles.
Au terme des débats et à la suite des réponses apportées par le Ministre de L’Économie et des Finances aux questions posées, le Conseil a adopté les trois projets de Décrets.
Dian Bah (avec le Conseil des ministres)